C’est un document annexé au bail. Sa mise en place est obligatoire selon la loi. Voici le déroulement d’un état des lieux commercial.
L’état des lieux commercial est un document obligatoire dans le bail. Il comporte plusieurs caractéristiques : écrit, signé, daté et bien explicite. Il doit se faire avant l’entrée du locataire et à la fin du contrat.
👉 Ce qu’il faut retenir sur le déroulement d’un état des lieux commercial :
– Les caractéristiques d’un état des lieux commercial
– Le déroulement d’un état des lieux commercial
– Le déroulement d’un état des lieux de sortie d’un local commercial
– Les avantages d’un état des lieux commercial
Quelles sont les caractéristiques d’un état des lieux commercial ?
Un bail commercial état des lieux doit se faire avec minutie. Il fige l’aspect du local commercial avant l’entrée du locataire. Ce document doit suivre plusieurs caractéristiques :
Écrit et daté
Un procès-verbal est insuffisant pour l’état des lieux. Il doit figurer et être enregistré parmi les documents du contrat de location. Vous pouvez seulement remplir des modèles à télécharger. Mais il faut l’éditer en présence des deux parties.
Il peut aussi être rédigé par un expert immobilier. Après sa rédaction, le rapport de constatation est signé et daté par le bailleur et le locataire.
Contradictoire
L’état des lieux doit être réalisé en présence des deux entités mentionnées au contrat de location. Elles peuvent être le propriétaire et le locataire. Mais aussi leurs représentants : experts, agent immobilier, membre de la famille, conjoint…
Les meilleures pratiques pour réaliser un état des lieux nécessitent l’intervention d’un expert immobilier. Les deux parties peuvent le choisir d’un commun accord. Dans le cas d’un règlement de litige, l’expert peut aussi être désigné par un juge de paix.
Bien explicite
Le rapport de constatation doit décrire parfaitement l’état de chaque pièce dans le local. S’il est loué meublé, l’état de fonctionnement des équipements doit aussi être mentionné dans le document. Il est aussi possible, et même fortement conseillé d’ajouter des photos de haute résolution de chaque détail du bien commercial. Parmi les descriptions à mentionner, il y a :
● Les traces de fissures ou de trous dans le mur
● L’état du sol : carrelage et parquet
● Les traces d’humidité
● La couleur des murs
Comment se passe un état des lieux commercial ?
L’état des lieux doit se faire avant l’emménagement du locataire dans le local ou au plus tard un mois après l’occupation. Plus le document est établi tôt, plus il est fiable et réaliste. Les modifications réalisées pour le projet commercial du locataire doivent toujours être mentionnées. D’ailleurs, il faut aussi procéder à une inspection avant les travaux de rénovation. Le rapport de constatation d’entrée du local contient généralement :
● La date du constat
● L’identité des deux contractants ou de leurs représentants présents au moment de l’inspection
● L’adresse du local commercial
● Description détaillée du bien
● L’état de chaque pièce et des matériels inclus dans le bail
● La présence des alarmes incendie
● Les relevés de compteurs
Chaque détail du bien est noté dans le rapport. Il sera signé et daté par les deux parties. En cas de litiges, le document ne doit en aucun cas être signé. Il faut faire appel à un juge de paix. Ce dernier sollicite l’aide d’un expert immobilier pour faire une contre-inspection.
L’état des lieux commercial est aussi obligatoire, à l’image d’une constatation de bien particulier. En son absence, le locataire a l’avantage. Il est considéré comme ayant reçu le local dans l’état où il le laisse.
Comment se déroule l’état des lieux de sortie d’un local commercial ?
L’état des lieux de sortie pour un local commercial se fait au terme du bail. Il est comparé au document de constatation d’entrée. Cette inspection sert à détecter les dégradations imputables au locataire. Mais cet état des lieux doit tenir compte de l’usure naturelle des matériaux. Elle n’est en aucun cas tenue pour compte d’un dommage.
Dans le cas d’un bail commercial, le propriétaire peut garder les modifications apportées par le locataire. Mais ce dernier n’a pas le droit d’exiger des compensations financières à cet égard. Le bailleur peut aussi exiger que l’occupant sortant les enlève.
Un bail commercial est un contrat de location d’un bien à utilité de fonds de commerce. Le local peut être utilisé pour différentes activités : vente, activité industrielle, salon de beauté, boulangerie, boucherie…
Quels sont les avantages d’un état des lieux commercial ?
L’état des lieux atteste l’aspect général du local commercial avant et après le bail. Le propriétaire sera en mesure de vérifier que le bien est toujours dans le même état qu’à l’entrée du locataire. Il est utilisé comme preuve en cas de dommage dans le local ou pour un éventuel conflit.
Les modifications apportées dans le cadre de l’activité commerciale du locataire doivent être inscrites dans le document. Ce document est aussi exigé dans différentes situations :
● Pour un crédit bancaire
● Demande de permis à la préfecture
● Document lié à l’assurance