Il est obligatoire après l’acquisition d’un bien en Belgique. Il est d’autant plus important pour la location d’un local commercial. Voici les points à connaître sur le bail commercial état des lieux.
Le bail commercial état des lieux est aussi obligatoire à Bruxelles. Il est réalisé avant l’entrée du locataire, à sa sortie et avant les travaux d’aménagement. Un contrat de location pour un local commercial dure généralement neuf ans.
👉 Ce qu’il faut retenir sur le bail commercial état des lieux :
– Les avantages de procéder à un bail commercial état des lieux
– Le déroulement d’un état des lieux d’entrée d’un bien commercial
– Le déroulement d’un état des lieux de sortie d’un bien commercial
– Le bail commercial à Bruxelles
– La prise en charge des travaux dans un bail commercial
Pourquoi faut-il procéder à un bail commercial état des lieux ?
Un local commercial est mis en location pour être exploité en tant que fonds de commerce. Le locataire peut y exercer différentes sortes d’activités :
- Vente : magasin de vêtements, librairie…
- Activité industrielle de réparation : électroménagers, appareils informatiques
- Boucherie
- Salon de coiffure
- Boulangerie et pâtisserie
La fonction d’un bail commercial état des lieux d’entrée ou de sortie est semblable au constat d’un bien particulier. Il constitue une forme de protection et de preuve pour le propriétaire et le locataire dans un litige. Ce document rapporte également l’aspect détaillé d’un bien avant toute utilisation.
L’état des lieux d’un bail commercial doit se faire minutieusement. D’après le Code civil Belge, le locataire est présumé avoir reçu le bien dans l’état où il le quitte en l’absence d’un audit de logement.
Comment se déroule l’état des lieux d’entrée d’un bien commercial ?
L’état des lieux d’entrée doit se faire avant l’aménagement du local pour l’activité commerciale. Il peut être réalisé à l’amiable entre le bailleur et le locataire. Cependant, dans le cadre d’un bail professionnel, il vaut mieux procéder avec l’aide d’un expert en état des lieux. Le rapport de constatation du bien relate :
- L’état général et la propreté du local
- Les matériaux de construction
- Les relevés de compteurs : eau, électricité, gaz…
- L’état de fonctionnement des équipements compris dans la location
Le document contient aussi des photographies de hautes résolutions des lieux. Il est annexé au contrat de location et servira de référence pour l’état des lieux de sortie.
Le bail commercial suit les mêmes réglementations que pour un contrat de location particulier. Le rapport d’inspection sera également annexé au bail.
L’état des lieux de sortie d’un bail commercial
Au terme du contrat de location, un autre état des lieux est réalisé. Il est comparé à l’état des lieux d’entrée pour examiner les dégâts qui ont pu être causés. Le locataire est tenu de rendre le local dans le même état qu’à son entrée.
Un bail commercial prévoit une personnalisation des lieux selon l’activité du locataire. À la fin du bail, le propriétaire peut exiger la remise en état des éléments modifiés dans le local.
La présence d’un expert immobilier est également recommandée pour un état des lieux de sortie. Il a un œil bien avisé et peut facilement faire la différence entre une usure et une dégradation. Pour rappel, seul une dégradation peut être imputable à la garantie locative. L’état des lieux de sortie contient :
● La date de l’inspection
● Les descriptions des éventuelles dégradations remarquées dans le local
● Les relevés de compteurs
● La liste des modifications réalisées par le locataire pour son activité
● Des photographies de l’état de chaque pièce du bien
Que faut-il savoir sur le bail commercial à Bruxelles ?
Le bail commercial à Bruxelles et en Belgique est régi par la loi du 30 avril 1951. Le contrat de location d’un local commercial dure généralement 9 ans. Toutefois, il est possible de réaliser un bail plus court d’un ou deux ans. C’est le cas notamment des magasins éphémères ou lorsque le commerçant teste encore différents emplacements.
Le contrat de location peut être renouvelé trois fois dans le cas d’une période classique de 9 ans. Les termes du bail peuvent être discutés à chaque renouvellement.
Des indexations de loyer peuvent être appliquées. Toutefois, elles sont à mentionner dans le contrat initial. Dans le cas contraire, le propriétaire n’a pas le droit de réclamer cette augmentation. Il doit attendre le renouvellement de contrat pour modifier cette clause.
En 2022, le parlement bruxellois a limité l’indexation des baux commerciaux à Bruxelles. Cette application vise à aider les entreprises dans la crise énergétique.
Qui prend en charge les travaux dans un bail commercial ?
Le locataire est tenu de prendre soin du local tout au long du bail. Il prend en charge les travaux d’entretien qu’il juge nécessaires pour conserver l’état du bien.
Il est libre de procéder à différents aménagements dans le cadre de son activité professionnelle. Toutefois, il doit le dire au préalable au bailleur. En outre, un état des lieux avant travaux est également recommandé.
À la fin du contrat de location, le propriétaire peut exiger que ces aménagements soient retirés. Il peut également les conserver. Dans ce cas, le locataire sortant n’a pas le droit d’exiger un quelconque indemnité sur ces installations.
Les travaux de gros œuvre sont pris en charge par le propriétaire. Ils concernent la toiture, les murs et les zones en copropriété.