Tout projet immobilier nécessite une prise de précaution. À cet effet, il est toujours recommandé de mettre sur écrit les accords établis entre chaque partie concernée. Rédiger des documents état des lieux s’avère nécessaire pour protéger les droits de chacun.

▶️ En Bref

Les documents état des lieux préviennent contre de nombreux litiges liés à l’état d’un bien. Ils engagent la responsabilité de chaque acteur. Au moment de les réaliser, l’intervention d’un professionnel est vivement sollicitée. Ce dernier est effectivement garant de leur recevabilité.

👉 Ce qu’il faut retenir sur l’état des lieux en location :

– Quels sont les documents état des lieux ?

– À qui faire appel pour avoir un état des lieux ?

– Les mentions obligatoires à mettre dans un état des lieux

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état des lieux à Bruxelles ?

Qu’est-ce qu’un état des lieux et quels sont les différents types d’état des lieux ?

Un état des lieux permet de prendre connaissance de l’état d’un bien immobilier. Il s’agit d’un document qui décrit ce dernier et ses équipements en détail. Il existe cependant plusieurs types d’état des lieux :

L’état des lieux d’entrée, qui est réalisée avant la remise des clés au nouveau locataire
L’état des lieux de sortie, qui a lieu après l’occupation d’un bien
L’état des lieux avant travaux, nécessaire pour connaître les impacts que les travaux pourront avoir sur l’entourage
L’état des lieux acquisitif, important avant d’acheter un bien

Qui peut écrire les documents état des lieux ?

Pour pouvoir écrire ces documents état des lieux, il est nécessaire de visiter en amont le bien. Cette visite est réalisée par un spécialiste en état des lieux. Il possède les compétences nécessaires pour évaluer et analyser le bien dans les moindres détails. Impartial et professionnel, il est apte à rédiger des rapports qui répondent aux normes exigées par le pays.

La rédaction des documents état des lieux est certes similaire, mais diffère sur certains points. Effectivement, ce que vous trouverez dans un état des lieux avant travaux ou en location ne sont pas forcément présents dans un état des lieux acquisitif.

Quelles sont les mentions obligatoires ?

Les éléments obligatoires à figurer dans les documents état des lieux varient selon le type de visite et de rapport dont vous avez besoin.

Pour un état des lieux en location

L’état des lieux d’entrée et l’état de sortie constituent l’état des lieux en location. La comparaison de ces deux documents permet d’établir les responsabilités de chaque partie – propriétaire et locataire – en cas de litige.

Ils doivent comporter les informations suivantes :

Le type d’état des lieux – entrée ou sortie
La date de la visite
L’adresse du bien
L’identité du propriétaire et ses coordonnées
La liste des annexes liées au logement et les détails les concernant, tels que le parking, la terrasse et le balcon
La description précise de chaque pièce et mètre-carré du bien : revêtement, toiture, systèmes d’ouvertures, équipements, sanitaires et tuyauterie, etc.
La liste du mobilier et leur état
Les relevés des compteurs individuels de consommation d’eau et/ou d’énergie
La signature de chaque partie

📝À noter

L’état des lieux en location est une procédure obligatoire en Belgique. À défaut de l’avoir mis en place, la présomption de bon état s’applique. Le logement est donc considéré comme en bon état.

Après la rédaction de l’état des lieux de sortie, une comparaison de l’état du logement avant et après la location est effectuée.

Les dégâts causés par la vétusté des équipements et du logement en lui-même ne peuvent être considérés
Les détériorations causées par l’utilisation du locataire sont les seules à être prises en compte
Le dépôt de garantie doit être remis partiellement ou en totalité au locataire une fois l’estimation des dégâts réalisée

Pour un état des lieux avant travaux

L’état des lieux avant travaux consiste à évaluer l’état d’un bien avant d’entamer des travaux. Il fait aussi mention des éventuelles dégradations que peuvent provoquer ces derniers. Voici ce qu’il doit contenir :

Une description du bien et de son environnement
Une liste des éventuels travaux à prévoir
Les risques que ces derniers peuvent engendrer
Les coûts qu’ils peuvent générer
Des photos des constats

Les meilleures pratiques pour réaliser cet état des lieux consistent à rajouter des conseils et de recommandations pour guider le propriétaire et/ou le locataire dans la réalisation des travaux.

🛑Important

Un avenant à l’état des lieux après travaux peut être rédigé afin d’apporter une preuve juridique de la réalisation des travaux. Il doit indiquer les modifications ajoutées au logement et apporte plus de précisions concernant l’état du bien ou des équipements qu’il contient.

Pour un état des lieux acquisitif

Avant d’acheter une maison, il convient de s’assurer que l’état de ce dernier est conforme à sa description. Un état des lieux acquisitif est alors réalisé. Ce document doit contenir les éléments suivants :

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L’adresse du logement
L’identité du propriétaire et ses coordonnées
Une description précise de chaque mètre-carré du bien
Les annexes liées à ce dernier
Les éventuelles améliorations à apporter au bien

L’état des lieux acquisitif fait part à l’acheteur de l’état réel du logement qu’il s’apprête à acquérir :

Ce document permet, entre autres, de protéger les droits des différentes parties
Il permet de s’assurer que les équipements et installations fonctionnent correctement
Il aide à prendre connaissance des potentiels travaux à réaliser dans le logement

💡 Remarque

Avant d’acheter un bien, il est conseillé de réaliser une expertise immobilière. Cette démarche permet de connaître la valeur vénale du bien immobilier sur le marché, en tenant compte de plusieurs facteurs.