C’est un document à la fois préventif et protecteur. Il doit être réalisé avant la signature du bail et à sa conclusion. Quels sont les éléments importants dans un état des lieux locatif modèle ?
L’état des lieux locatif doit contenir les descriptions de chaque pièce du bien, l’identité des contractants ainsi que la date de la constatation. L’ajout de photos est recommandé bien que ce ne soit pas obligatoire. Cette constatation peut être réalisée à l’amiable entre les deux parties ou par un professionnel extérieur.
👉 Ce qu’il faut retenir sur l’état des lieux locatif modèle
– Les éléments présents
– Les éléments obligatoires
– Modèle état des lieux locatif
– Qui peut faire l’état des lieux locatif
État des lieux locatif modèle : quels éléments doivent y figurer ?
Ces éléments doivent apparaître systématiquement dans le document d’état des lieux locatif modèle :
La description des lieux
Toutes les parties du bien sont passées au crible pendant l’inspection. L’état de chaque pièce est noté selon quatre niveaux :
● Neuf
● Bon état
● Moyen
● Dégradé
Dans les deux derniers niveaux, les dégradations sont à préciser dans le document. La description relate également les installations comprises dans la location. Elle sera comparée avec l’aspect du bien lors de l’état des lieux de sortie.
Les relevés de compteurs
L’état des lieux locatif doit faire mention des compteurs d’eau, d’électricité et de gaz. D’autant plus que ce sont les principales sources de litiges à la fin du bail.
L’identité des deux parties
Les informations concernant le propriétaire et le locataire doivent aussi apparaître dans le document :
● Noms et prénoms
● Coordonnées téléphoniques
● Nouvelle adresse du locataire dans le cadre d’une constatation de sortir
● L’adresse du propriétaire
Si l’état des lieux est réalisé par un expert immobilier, ses coordonnées sont aussi à mentionner.
La présence des deux parties est recommandée pendant l’état des lieux. Mais ils peuvent par la même occasion désigner un représentant (professionnel de l’immobilier, avocat, géomètre, expert) en cas d’empêchement. Cependant, seules les coordonnées du propriétaire peuvent être remplacées par celles de son délégué. Les informations sur le locataire sont obligatoires sur le document.
Date de la constatation
La date de l’état des lieux doit être inscrite dans le document. Elle ne doit pas être confondue avec la date de rédaction, qui est souvent décalée de plusieurs jours après l’inspection.
Les signatures du bailleur et du locataire
Les deux parties signent les documents après sa rédaction. Cet acte atteste qu’ils valident son contenu. En cas de différends, ils ne doivent pas encore le signer.
Les éléments non obligatoires qui peuvent apparaître dans l’état des lieux
Ces informations contribuent à la précision du document de constatation :
Photographies des lieux
Prenez des images claires de chaque pièce. Mettez surtout l’accent sur les défauts constatés.
Commentaires
Il est possible d’ajouter des annotations sur des détails spécifiques :
● Rayures au sol
● Nuance dans la peinture
● Rouille dans les installations
Historique de maintenance
Ajoutez au document toutes les informations disponibles sur les réparations ou les remplacements de matériels dans le bien.
Instructions d’entretien
Pour les équipements et finitions spéciaux, il est conseillé d’inclure dans le document les recommandations d’entretien.
Modèle état des lieux locatif
Date :
Locataire :
Propriétaire (ou son représentant) :
Description des pièces
Pièce 1 :
● Sol : parquet neuf
● Murs : peinture propre, aucune trace
● Porte : fonctionnelle
Pièce 2 :
● Sol : moquette dégradée, besoin de nettoyage
● Murs : peinture vieillissante, une retouche nécessaire
● Fenêtre : réparation récente
Installations et équipements
● Chauffage : état moyen, nécessite un entretien
● Baignoire : état moyen, présence de calcaire
● Plaque chauffante : dégradée, à remplacer
● Autres remarques :
Relevé de compteurs
● Électricité
● Eau
● Gaz
Fait à (lieu), le (date de la rédaction de l’état des lieux)
Signature du locataire :
Signature du propriétaire :
Le prix de l’état des lieux locatif varie en fonction de plusieurs critères :
● La superficie du logement
● Le type de bien : studio, appartement, maison…
● Le nombre de pièces
● Le prestataireLe coût peut aller de 70 € à 500 €.
Qui peut faire l’état des lieux locatif ?
L’état des lieux locatif se fait de deux manières : à l’amiable et par un expert immobilier.
L’état des lieux à l’amiable
Le document de constatation est rédigé par le propriétaire et le locataire. Dans ce cas, l’état des lieux est gratuit, mais il doit être réalisé en toute objectivité. Mais cette solution comporte des risques :
● Neutralité ambiguë : les deux parties peuvent interpréter différemment l’état du bien
● Documentation vague
● Faible validité juridique, en cas de contestation
● Oublies involontaires
L’état des lieux par un expert immobilier
La constatation peut aussi être réalisée par un tiers indépendant : expert immobilier, architecte, géomètre… Son intervention garantit un état des lieux solide, complet et objectif. En outre, une inspection par un professionnel apporte plusieurs avantages :
● Un rapport neutre respectant les exigences légales
● Prévention contre les litiges grâce à une expertise fiable et incontestable
● Gain de temps pour la rédaction du document
Lorsque l’état des lieux est réalisé par un expert, ses frais de prestation sont répartis entre le bailleur et le locataire.
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