L’état des lieux est désormais obligatoire pour les biens mis en location en Belgique. Son rapport est même annexé au bail. Souhaitez-vous en savoir plus sur le contenu état des lieux ?
L’état des lieux est un document que l’on ajoute au bail. Il est réalisé avant la remise des clés et à la fin du contrat de location. Le contenu état des lieux comprend l’aspect général du bien, l’identité des deux parties ainsi que leurs signatures.
👉 Ce qu’il faut retenir sur le contenu d’un état des lieux
– Le contenu d’un état des lieux d’entrée
– Le contenu d’un état des lieux de sortie
– La réalisation d’un état des lieux
– Désaccord ou absence d’état des lieux
Le contenu état des lieux d’entrée
Un état des lieux d’entrée que l’on appelle locatif doit être effectué avant la remise des clés au locataire. Il protège à la fois les intérêts des deux parties concernées. Un procès-verbal décrit de manière très détaillée chaque aspect du bien.
Les documents d’état des lieux d’entrée contiennent :
● La maintenance générale du logement
● L’état de fonctionnement des installations mises en location avec le bien
● Les relevés de compteurs d’eau, d’électricité et de gaz
● Des photographies de hautes résolutions de chaque pièce
● La date où le contrôle a été fait
● L’identité et la signature des deux parties concernées
● L’adresse du bien
● Le nombre précis de clés à la disposition du locataire.
Le rapport d’inspection est annexé au contrat de location. Il servira de modèles et de points de repère à la fin du bail.
L’état des lieux est un document qui atteste l’aspect d’un bien avant sa mise en location. Il devient une preuve s’il y a un désaccord entre le propriétaire et le locataire.
Le contenu de l’état des lieux de sortie
À la fin du bail, un nouvel état des lieux est demandé. Il passe en revue les éventuels dégâts produits tout au long de la location. Le contenu état des lieux de sortie comprend :
● La date de l’état des lieux
● Les coordonnées du propriétaire et du locataire
● Les descriptions des dommages occasionnés dans le logement
Les pratiques pour réaliser un état des lieux de sortie doivent tenir compte de l’amortissement des matériaux. L’usure normale ou naturelle du logement entre aussi dans les critères d’inspection.
Qui peut réaliser l’état des lieux ?
Un état des lieux peut se faire à l’amiable entre les deux parties. Par peur de négliger un aspect crucial, il est possible de recourir à l’aide d’un expert immobilier neutre ou d’une entreprise spécialisée.
L’état des lieux à l’amiable
C’est une inspection gratuite réalisée par le propriétaire lui-même en présence du locataire. Elle demande du temps et de la transparence pour les deux parties. C’est pourquoi certains propriétaires préfèrent réaliser l’audit via un expert.
L’état des lieux par un professionnel
Le propriétaire peut faire appel à un expert dans le domaine pour réaliser l’état des lieux. Il obtient alors un rapport détaillé et neutre. Le professionnel de l’immobilier s’assure à ce qu’aucune information ne soit oubliée dans le document.
Le locataire peut aussi se faire accompagner par un expert pendant l’inspection. Mais il prendra en charge les frais.
Que se passe-t-il en cas de désaccord entre les deux parties ?
Il arrive que le locataire et le bailleur entrent en désaccord avec l’état des lieux de sortie. Le locataire refuse par exemple de prendre en charge les réparations. Tandis que le propriétaire peut bloquer le dépôt de garantie. Dans ce cas, le rapport d’inspection ne doit en aucun cas être signé.
Solliciter un juge de paix
Lorsque le bailleur et le propriétaire sont en désaccord, un juge de paix est saisi. Il doit alors contacter un spécialiste pour réexaminer l’état des lieux. Ce professionnel remet son rapport au juge.
Il proclame alors une décision finale au vu des éléments collectés. Le juge de paix émet une décision objective et avantageuse pour les deux parties.
Qu’en est-il de la garantie locative ?
C’est également au juge de paix de déterminer le montant alloué aux réparations. Il tient aussi compte de l’usure des matériaux et de l’amortissement du logement.
Si le juge de paix pense que les dégradations sont causées par l’usure, il peut ordonner la restitution de la somme en faveur du locataire. La banque peut alors libérer la garantie locative avec l’accord du juge de paix.
Le juge de paix peut faire appel à un expert en chiffrage. Ce dernier évalue le montant attribué aux travaux de réparation.
Que se passe-t-il si l’état des lieux d’entrée n’a pas été réalisé ?
En cas d’absence d’état des lieux d’entrée, la garantie locative revient au locataire. Le bien loué est présumé resté intact tout au long de la location. Il est acquitté de tous les dommages présents dans le logement.
Toutefois, le propriétaire peut réclamer des frais de réparation s’il prouve l’origine des dommages. L’absence d’un état des lieux d’entrée annule en même temps la mise en place de celui de sortie.