Les mésententes sur l’état des lieux ne doivent pas être une source de stress insurmontable. Elles sont courantes. Mais elles peuvent être résolues grâce à une bonne préparation et à une approche méthodique. Vous avez le choix, selon votre situation.
👉 Ce qu’il faut retenir sur les recours en cas de désaccord sur l’état des lieux:
– Quelles sont les principales mésententes en termes d’état des lieux ?
– Comment contester un état des lieux non signé ?
– Comment contester un état des lieux signé ?
L’état des lieux décrit en détail l’état du bien et de ses équipements. Malgré son importance, il arrive que des différends surgissent. Ces problèmes transforment une situation déjà stressante en un véritable casse-tête. Locataire ou propriétaire, vous devez connaître vos droits. Quels recours en cas de désaccord sur l’état des lieux ?
Les principales mésententes en état de lieux
Même si un état des lieux a été réalisé dans le respect des meilleures pratiques, il y a toujours possibilité de litige. Les litiges les plus courants concernent plusieurs points. Nous avons notamment les problèmes liés à la propreté du logement. Ensuite, des divergences naissent aussi sur les dégradations. En effet, on distingue mal l’usure normale et les dommages causés par le locataire. Ce qui arrive souvent lors d’un état des lieux de sortie.
De plus, des équipements peuvent être abîmés ou absents lors de la restitution de la demeure, engendrant des disputes. Ces désaccords nécessitent généralement une intervention extérieure pour être résolus. D’autres points peuvent également en être l’origine, dont :
- Clés et serrures
- Peintures et revêtements
- Le dépôt de garantie
- L’espace extérieur
Contestation d’un état des lieux non signé
Un constat non ratifié par l’une des parties n’a pas de valeur juridique contraignante. Il peut se contester directement et à l’amiable. Si une question empêche la signature du document, plusieurs solutions s’offrent à vous. Dans le cas d’un état de lieux d’entrée, le preneur peut demander une modification dans les 10 jours à venir.
Si les matériels de chauffage ne marchent pas comme il faut, dans l’éventualité où vous avez oublié de l’essayer.
Analyse de l’état des lieux
Commencez par lire attentivement le rapport pour identifier les points de désaccord. Ensuite, vous devez prendre des photos et rassembler des arguments qui contredisent les constatations faites.
Préparation du dossier
Après avoir étudié le document, nous devons maintenant réunir toutes les preuves pertinentes. On a par exemple : le contrat de location, les courriels échangés, et les reçus de réparation ou d’entretien.
Confronter la partie concernée
Enfin, vous pouvez les apporter à l’autre partie. Toutefois, il est conseillé de formaliser le malentendu par écrit. Une lettre recommandée avec accusé de réception peut être envoyée à la partie adverse. Elle doit détailler les points de désaccord et les propositions de résolution. Cette démarche permet de conserver une trace manuscrite du litige et de montrer sa bonne foi.
Recourir à un officier public
Si aucune solution n’est trouvée, on peut contacter un huissier de justice. Celui-ci établira un état des lieux contradictoire. Son intervention donne au document une valeur juridique incontestable. Les frais engagés sont généralement partagés entre les deux parties.
En l’absence d’un état des lieux d’entrée, la réalisation de celui de sortie peut s’avérer complexe. En effet, le locataire est supposé avoir reçu le logement dans des conditions optimales.
Quels recours en cas de désaccord sur l’état des lieux signé
Même un document signé peut faire l’objet d’une contestation. Différentes options s’offrent à vous afin de résoudre le conflit. Néanmoins, dans le cas d’un état des lieux acquisitif, si l’acte de vente a été validé, l’acheteur n’a plus aucune chance de se désister.
Seule la garantie des vices cachés est la solution en vue de résilier la vente ou de demander des dédommagements. C’est pourquoi il faut toujours faire appel aux services d’un expert état des lieux Bruxelles.
La garantie des vices cachés est une protection légale qui s’applique lors de la cession d’une propriété, qu’elle soit neuve ou d’occasion. Elle donne la possibilité d’exiger des réparations si le bien acquis présente des défauts dissimulés.
Envoyer une lettre recommandée
Comme pour un état des lieux non signé, vous devez envoyer une lettre recommandée. Elle doit inclure toutes les preuves disponibles (photos, correspondances, témoignages) pour étayer la contestation.
Recourir à un huissier
Son intervention reste une solution efficace même après la signature. Il a les capacités de dresser un constat d’état du logement, ce qui permet de vérifier les allégations de l’une ou l’autre partie.
Saisir un conciliateur de justice
Un conciliateur de justice peut également intervenir. La procédure est identique : il écoute les deux parties et tente de trouver un accord amiable. Finalement, un constat d’accord est rédigé et signé.
La saisine de la commission départementale de conciliation
La commission départementale de conciliation (CDC) intervient aussi en cas de litige locatif. Elle est composée de représentants des preneurs et des propriétaires. Ils tenteront de trouver une solution amiable. Si une issue émerge de la confrontation, elle est formalisée par un document signé. La saisine de la CDC est gratuite.
La saisine du greffe du tribunal d’instance
Si aucune solution amicale n’est trouvée, on peut saisir le greffe du tribunal d’instance. Le juge peut être sollicité pour trancher. C’est une longue procédure coûteuse. Mais finalement, on obtient une décision exécutoire. Les parties peuvent se présenter seules ou avec l’assistance d’un avocat.
Faire appel à un avocat
C’est une démarche judicieuse. Spécialement, si vous estimez que le rapport est injuste ou inexact, par exemple, dans le cas d’un état des lieux avant travaux. Voici les étapes générales à suivre :
- Contactez un avocat spécialisé en droit immobilier
- Apportez toutes les preuves et les documents pertinents à cette consultation.
- Mise en demeure par l’avocat