C’est un document annexe au contrat de location. Il atteste l’aspect d’un bien avant la remise des clés. Mais qui doit payer l’état des lieux belgique ?
Les frais de l’état des lieux en Belgique sont partagés en parts égales entre le bailleur et le locataire. Dans le cas d’une vente ou de travaux, l’évaluation est payée par celui qui en a fait la demande. Le coût de cette expertise varie entre 70 à 500 €, selon la taille du bien.
👉 Ce qu’il faut retenir sur l’état des lieux Belgique :
– Les cas pour le paiement de l’état des lieux Belgique
– Le prix d’un état des lieux Belgique
– L’obligation pour un état des lieux Belgique
– Les informations contenues dans un état des lieux
Qui doit payer l’état des lieux belgique ? Les différents cas
Un état des lieux clair et impeccable requiert souvent l’intervention d’un expert immobilier. Qui doit payer l’état des lieux belgique dans ce cas ?
Pour un état des lieux locatif
Les frais de l’état des lieux par un expert sont partagés à parts égales entre le locataire et le propriétaire. Le professionnel de l’immobilier établit une évaluation neutre et équitable pour le logement.
Le professionnel en état des lieux est souvent choisi par le propriétaire. Le locataire peut lui demander un devis pour connaître le montant de sa part. Mais si les deux parties décident de faire appel chacune à un expert, la note de service est payée par chacun.
Pour un état des lieux avant une vente
Dans le cas d’une évaluation avant une transaction immobilière, les frais sont à la charge de celui qui fait la demande.
Pour un vendeur, réaliser l’état des lieux en amont constitue un argument de vente très solide. Les futurs acquéreurs seront déjà avertis par l’aspect général du bien :
- Ses failles
- Ses récentes rénovations
- Les travaux à prévoir
L’acheteur a le droit d’initier cette constatation. Il s’assure ainsi de ne pas payer un prix exorbitant pour le logement. Il le réalise généralement avant de signer le compromis de vente.
Dans le cas d’un état des lieux avant travaux
L’état des lieux avant travaux est initié pour protéger les intérêts de l’entreprise constructrice et du propriétaire. Il peut être demandé par l’une ou l’autre de ces deux parties. Les frais d’expertise sont à la charge de celui qui fait la demande. Quant à la note de service, elle est toutefois partagée si l’évaluation du chantier est réalisée d’un commun accord.
Le déroulement d’un état des lieux de chantier préserve l’entreprise des dégâts initialement présents sur la construction. Mais il fige aussi l’aspect du bien dans le cas où des accidents surviennent pendant les travaux.
En cas de litige, une expertise judiciaire est souvent nécessaire. Les frais de son intervention sont avancés par la partie qui a déposé la plainte. Si le jugement lui est favorable, le montant peut être récupéré auprès de l’adversaire.
Combien coûte un état des lieux Belgique ?
Le coût d’un état des lieux est gratuit lorsqu’il est réalisé à l’amiable entre le bailleur et le locataire. Lorsqu’il est réalisé par un expert en immobilier, le prix dépend de plusieurs facteurs :
- La superficie du bien
- Le nombre de pièces, les salles d’eau comprises
- La présence d’un extérieur
- Le logement est meublé ou vide
En Belgique, le prix d’un état des lieux varie entre 70 à 500 €.
Le coût d’un état des lieux de sortie est légèrement inférieur à l’évaluation d’entrée. Le document établi au début du contrat est comparé avec l’aspect actuel du bien.
L’état des lieux est-il obligatoire en Belgique ?
La mise en place d’un état des lieux est un processus obligatoire dicté par l’article 1730 du Code civil. Cette obligation concerne :
- Les résidences principales
- Les locaux de travail
- Les résidences de vacances
Pour une location, il est réalisé avant l’entrée des locataires ou au plus tard au cours du premier mois d’installation. Si des travaux sont initiés dans le bien, une nouvelle évaluation doit être réalisée. Une autre constatation des lieux se fait à la fin du bail.
Le délai de réalisation de l’état des lieux de sortie n’est pas précis. Mais il est généralement effectué le dernier jour de la location, donc au moment de la libération des lieux.
Quelles sont les informations contenues dans un état des lieux ?
Le rapport d’évaluation d’un bien doit contenir plusieurs éléments :
- La date de l’évaluation
- L’identité des deux parties : bailleur et locataire, vendeur et acheteur, propriétaire et constructeur…
- L’adresse du bien
- La description extérieure du bien
- L’état de chaque pièce : mur, sol, plafond…
- L’état des matériels compris dans la location
- Les relevés de compteur de gaz, d’eau et d’électricité
- Le nombre de clés remis au locataire
Chaque élément contenu dans l’état des lieux peut servir de preuve juridique en cas de conflit. Le document est signé avec la mention « lu et approuvé » lorsque les deux parties sont d’accord avec son contenu.