Il est réalisé à la fin du contrat de location, il détaille l’état d’un logement après son occupation et il évite tout litige entre le propriétaire et son locataire. Est ce que l’état des lieux de sortie est obligatoire ? Voici le guide état des lieux de sortie.
L’état des lieux de sortie est obligatoire depuis 2018. Il doit être réalisé en présence du propriétaire et du locataire sortant. Il évite tous les litiges sur la garantie locative et les deux parties peuvent se séparer en bons termes.
👉 Ce qu’il faut retenir sur le bon moment pour faire un état des lieux de sortie
– Est-il obligatoire de réaliser un état des lieux de sortie ?
– Quand faut-il réaliser l’état des lieux de sortie ?
– Que se passe-t-il en cas de désaccord sur l’état des lieux de sortie ?
– Que se passe-t-il si des dégâts sont constatés pendant l’état des comptes ?
– Que contient le document d’état des lieux de sortie ?
– Pourquoi est-il important de procéder à l’état des lieux de sortie ?
Est-il obligatoire de réaliser un état des lieux de sortie ?
L’état des lieux de sortie est obligatoire à Bruxelles, depuis 2018. Il est réalisé par le propriétaire et le locataire avec un modèle à suivre. Toutefois, les deux parties peuvent mandater un professionnel de l’immobilier pour réaliser la constatation.
Le droit du logement se fait au niveau régional en Belgique. Par exemple, l’état des lieux n’est pas obligatoire en Wallonie, alors que c’est le cas à Bruxelles.
Quand faut-il réaliser l’état des lieux de sortie ?
L’état des lieux de sortie doit se faire idéalement à l’un de ces moments :
Au terme du bail
La constatation peut se faire le dernier jour du contrat de location. Ainsi, le document enregistre l’aspect du bien au moment où le bail se termine.
Avant la remise des clés
Il peut aussi être réalisé avant que les locataires ne remettent les clés. Le logement sera alors vidé de toutes affaires personnelles. Les deux parties peuvent se fixer une date et ainsi éviter les mauvaises surprises.
Après le déménagement
C’est la pratique la plus courante. Dans ce cas, la maison est vide et bien nettoyée. Tous les petits défauts de la maison seront mis en évidence. D’autant plus que l’état des lieux d’entrée a été généralement fait lorsque le bien n’était pas encore meublé.
L’état des lieux de sortie doit se faire en présence du bailleur et du locataire. Ils peuvent également mandater un représentant s’ils ne peuvent pas être présents.
Que se passe-t-il en cas de désaccord sur l’état des lieux de sortie ?
Des litiges concernant le coût des réparations ou la restitution de la caution surviennent souvent entre les deux parties. Mais ils peuvent être résolus dans le calme et avec professionnalisme :
Négociation à l’amiable
Il est toujours conseillé de résoudre le litige par un dialogue ouvert entre le locataire et le propriétaire. Une conversation suffit souvent à clarifier la situation.
Faire appel à un expert immobilier
Si les deux parties ne parviennent à aucun accord, il est conseillé de consulter un expert immobilier. Il réalise une constatation neutre et objective. Son verdict est généralement unanime.
Consulter un juge de paix
Quelques fois, l’expertise immobilière est insuffisante face au litige. Il faudrait donc faire appel à un juge de paix pour trancher la décision. Il requiert l’avis d’un second professionnel et libère ainsi la caution en faveur du propriétaire ou du locataire.
Que se passe-t-il si des dégâts sont constatés pendant l’état des comptes ?
i des dégâts ont été causés tout au long du bail, le locataire est tenu de remettre en état le bien endommagé. Ils doivent réparer ou dédommager le propriétaire. Le cas échéant, la garantie locative ne pourra pas être libérée.
Il existe aussi des détériorations dont la réparation n’est pas à la charge du locataire :
● La vétusté
● L’usure naturelle
● Un cas de force majeure
Que contient le document d’état des lieux de sortie ?
Ces informations doivent apparaître sur le document de constatation pour garantir leur valeur juridique :
● Date de l’état des lieux
● Identité et signature des deux parties
● Informations sur le contrat de location : durée du bail, type de logement…
● Description du bien : sols, plafond, murs, plomberie…
● Informations sur les dégradations constatées
● L’index des compteurs
Pourquoi est-il important de procéder à l’état des lieux de sortie ?
L’état des lieux de sortie sert à :
Comparer l’état du bien au début de la location et à sa fin
L’aspect du bien au départ du locataire est comparé à son aspect relaté dans l’état des lieux d’entrée.
Protéger le locataire et le bailleur
En cas de dégâts autres que l’usure, le propriétaire peut retenir la caution. Il peut même exiger des frais de réparation.
Éviter les litiges
Un rapport de constatation neutre et objective évite les désaccords entre le locataire et le propriétaire.
En l’absence de l’état des lieux de sortie, le propriétaire manque de preuves pour justifier la non-restitution de la garantie locative. De même, le locataire ne peut pas facilement contester les dires du bailleur. Il est même considéré que le bien a été restitué dans son état initial.
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